ASEUS STUDENT TROPHY BY ADEPS – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre l’Association sportive de l’Enseignement universitaire et supérieur ASBL (ASEUS asbl), dont le siège social est situé à 4031 Angleur, 13/3 Allée du Bol d’Air, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0418.787.404 organisatrice de l’événement sportif « ASEUS Student Trophy by ADEPS », et ses Participant(s).
L’Association propose des événements sportifs, ici il s’agit d’une course à obstacles.
L’application des Conditions Générales de Vente constitue une condition déterminante du consentement de l’Association à l’organisation de l’Evènement en faveur des Participants.
Sauf dérogation expresse et écrite, les Conditions Générales de Vente excluent toutes autres conditions, notamment celles du Participant. Seules des clauses particulières conclues par écrit avec le Participant peuvent déroger aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente sont librement accessibles à tout moment sur le site web de l’association : https://ast.aseus.be, de sorte qu’en s’inscrivant à l’Evénement le Participant déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et confirme son acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales de Vente.
L’association se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente, à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les inscriptions pour les Evénements passées ultérieurement.
2. Processus d’inscription à l’événement
Pour s’inscrire à l’Evénement, le Participant doit se rendre sur le site web https://ast.aseus.be et cliquer sur « acheter un ticket ». Il indique ensuite les coordonnées qui lui sont demandées (notamment vague, institution, nom, prénom, adresse e-mail). Il peut vérifier l’exactitude de son inscription dans le récapitulatif de sa commande avant de la valider.
Le Participant reçoit les informations sur les frais bancaires et les conditions générales, et puis effectue le paiement de son inscription en cliquant sur « commander ».
Après paiement de sa commande, le Participant reçoit par mail un récapitulatif de son inscription, reprenant notamment le numéro de sa commande.
L’Association se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser l’inscription d’un Participant, notamment dans le cas où les données communiquées par le Participant s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement de l’inscription.
3. Prix
Les prix mentionnés sont toujours exprimés en euros et s’entendent TVA comprise, sauf indication contraire.
Le paiement se fait en ligne au moment même de l’inscription.
Outre le montant de l’inscription, des frais bancaires sont également facturés. Ces frais bancaires sont indiqués au cours du processus d’inscription.
4. Droit de rétractation
L’inscription à l’ASEUS Student Trophy by ADEPS relève des services visés à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, qui exclut le droit de rétractation prévu à l’article VI.47 pour la prestation de services liée à des activités de loisir si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.
En cas de non-participation, pour quelque raison que ce soit, la personne inscrite n’a pas droit au remboursement du montant de l’inscription et de tous les frais supplémentaires, sans préjudice des articles 5 et 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
5. Remboursement :
Aucun remboursement ne sera effectué. Il est toutefois possible pour un Participant de céder son inscription à une autre personne qui entre dans les conditions d’accès à l’événement en contactant les organisateurs à l’adresse mail suivante : info@aseus.be afin de procéder au changement de coordonnées.
Si l’Événement ne peut avoir lieu en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de l’Association (cas de force majeure, fait d’un tiers,…), celle-ci ne sera pas tenu de rembourser au participant la somme qu’il aura déboursée pour l’événement. Toutefois, un bon à valoir pourra être édité pour une prochaine édition sur demande à l’adresse info@aseus.be.
6. Obligations du Participant
Chaque Participant déclare et garantit :
– qu’il se conformera aux directives données par les organisateurs lors de l’Evénement, ainsi qu’à toute législation en vigueur (respect de l’environnement, du code de la route, etc.) Le non-respect de cette clause dégage l’Association de toute responsabilité et entraîne l’application des lois en vigueur ;
– qu’il est en bonne santé et apte à l’accomplissement des efforts physiques requis par la participation à l’Evènement, dont il reconnaît le caractère potentiellement dangereux ;
– qu’il est valablement et suffisamment assuré pour les dommages qu’il pourrait causer au tiers lors de l’Evènement ;
– qu’il est valablement et suffisamment assuré pour son propre dommage, qu’il soit corporel ou matériel, survenant lors de sa participation à un Événement.
– qu’il a minimum un âge de 17 ans le jour de l’Événement.
Il appartient à chaque Participant de décider de prendre le risque de tenter de franchir chaque obstacle, sachant qu’aucun obstacle n’est obligatoire et qu’aucun Participant ne sera disqualifié de la course en cas de non-franchissement de l’obstacle. Tous les obstacles sont contournables sans conséquence. En s’inscrivant à l’Evénement, chaque Participant est conscient des risques et du caractère difficile d’une telle activité physique. Le Participant en assumera seul les conséquences éventuelles. Le Participant décide donc, volontairement en fonction de ses capacités et en pleine conscience des risques existants, de prendre part ou non à l’épreuve ou au franchissement d’un obstacle.
Les Participants suivent, le sens du parcours, les flèches et le balisage et veillent à ne pas s’écarter des chemins et/ou des limites déterminées, afin de ne pas nuire à la nature, à l’environnement et aux riverains, et à ne pas se mettre en danger sur des zones non sécurisées.
Aucun matériel spécifique n’est requis si ce n’est une tenue qui permet la pratique d’une telle discipline. Du matériel de sport confortable et adapté tel que des chaussures de sport légères est cependant conseillé. Les vêtements amples et flottants, les chaussures à crampons et autres pointes en fer sont interdits. Les cheveux et les lunettes doivent être attachés. Le port de lentilles de contact est déconseillé.
7. Responsabilité
L’Association décline toutes responsabilités en cas de vol, perte et/ou dégradation durant toute la durée de l’événement.
Toutes les obligations dont est débitrice ’Association sont exclusivement de moyen.
L’Association n’est responsable que :
– de son dol ;
– de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires.
Dans tous les cas, la responsabilité de l’Association se limite au dommage direct subi par le Participant, à l’exclusion de tout dommage indirect généralement quelconque, tel que dépenses supplémentaires, perte d’exploitation, perte de contrat, perte de données, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfice ou de chiffre d’affaires, augmentation de frais généraux, etc. ou tout autre dommage de ce type.
En cas de perte de vie ou de dommages corporels causés au Participant, résultant d’une infraction délibérée ou d’une négligence de l’Association ou d’un de ses préposés ou mandataires, l’Association est responsable conformément aux dispositions légales applicables. En revanche, l’Association ne peut être tenu responsable pour de tels dommages résultant d’un acte ou d’une omission d’un tiers, en ce compris les autres Participants à l’Evénement.
En cas de mise à disposition d’un parking de stationnement, d’un parking à vélos ou de consignes par l’Association lors de l’Evénement, l’Association n’a pas la qualité de dépositaire, de sorte qu’elle n’assume en aucune façon une obligation de garde ou de surveillance et n’encoure aucune responsabilité pour tout agissement de tiers et pour tout dommage, dégât, vol, perte, etc. qui pourraient y survenir. Elle exclut également toute responsabilité de dépositaire lors du stockage de matériel par le Participant dans les infrastructures de l’Evénement.
8. Force majeure
L’Association ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuite.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants :
1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique de l’Association ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputée à l’Association et qu’il n’est pas démontré que l’Association a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les catastrophes naturelles,
3) les incendies, 4) les intempéries, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend l’Association, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) tout autres causes échappant au contrôle raisonnable de l’Association.
Si l’Association était obligée d’annuler l’Evénement en cas de force majeure ou cas fortuit, l’Association éditera un bon à valoir pour une prochaine édition.
9. Protection des données & droit à l’image
Par sa participation à l’Événement, le Participant reconnaît être susceptible d’être photographié et/ou filmé. Si tel est le cas, le Participant déclare être d’accord que sa photo et son image, imprimée, en ligne, sur le site internet de l’Association (ainsi que des éventuelles applications) ou sur les réseaux sociaux (Facebook, Youtube, Instagram, etc.), sur film ou sur vidéo etc., soit éventuellement utilisée à usages promotionnels par et pour l’Association sans réclamer une rémunération.
10. Propriété intellectuelle
Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web de l’Association sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf convention contraire expresse et préalable, le Participant n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web de l’Association.
Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.
11. Internet et nouvelles technologies
Le Participant reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le Participant reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.
Le Participant accepte que l’Association ne peut être tenue responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) de l’Association ou d’internet, suite aux risques précités.
Le Participant accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par l’Association puissent servir de preuve.
12. Nullité
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses et les Conditions Générales de Vente continueront à sortir leurs effets sans cette disposition, étant entendu cependant qu’une disposition valable dont l’économie correspondrait ou serait aussi proche que possible de l’effet de la disposition nulle ou inopérante lui sera substituée au terme d’une négociation de bonne foi entre les Parties.
13. Médiation
Pour les litiges transfrontaliers suite à un achat de services en ligne, le Participant peut soumettre sa demande à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Droit applicable et tribunal compétent
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit belge. Le Participant bénéficie également de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l’absence de cette clause.
En cas de litige pour l’application ou l’interprétation des Conditions Générales de Vente, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents à moins que l’Association, agissant comme demandeur, ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent.